COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2-2-1950 MM. Ahmed Helmi, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Moti Khayal, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Fonctionnaire — Arrêté ministériel transférant un fonctionnaire d'un poste technique à un poste de commis — Ce qui importe pour savoir si cet arrêté implique ou non une rétrogradation de ce fonctionnaire, c'est le contenu de l'arrêté et son effet, et non pas sa lettre ou sa forme. Pour déterminer si l'arrêté ordonnant le transfert d'un fonctionnaire implique ou non une rétrogradation, il faut prendre en considération le contenu et l'effet de cet arrêté et non pas sa lettre ou sa forme. Du moment donc que le tribunal du fond a sainement déduit de la différence entre la nature du poste auquel le fonctionnaire est transféré et la nature de celui qu'il occupait avant le transfert, de la différence entre les conditions requises pour la nomination à chacun de ces deux postes, et enfin du fait que les chances de promotion dans les postes techniques sont plus grandes que celles dans les postes de commis et que par conséquent l'ordre de transfert constitue dans ces conditions une sanction disciplinaire impliquant rétrogradation du fonctionnaire, le tribunal n'a point fait une fausse application de la loi. De même, en considérant l'ordre de transfert comme une rétrogradation du fonctionnaire qui devait être prononcée par l'autorité disciplinaire, et en déclarant que le supérieur qui a rendu cet ordre a excédé les limites de son pouvoir, le jugement n'a point violé la loi.