COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2-2-1950 MM. Ahmed Helmi, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Moti Khayal, Abdel Hamid Wéchabi et Soliman Sabet (C.C.). I.—Action oblique — Le débiteur peut, nonobstant cette action, disposer de son droit, pourvu, qu'il n'agisse pas frauduleusement. II.—L'action oblique et l'action paulienne — Différence entre les deux actions — Les deux actions ne peuvent pas être cumulées — Possibilité de les exercer successivement l'une après l'autre. I.—Le débiteur au nom duquel le créancier exerce l'action oblique peut, nonobstant cette action, disposer du droit qui fait l'objet de cette action. Cette disposition est opposable au créancier comme elle l'est également au débiteur disposant. Le défendeur (débiteur de débiteur) peut opposer cette disposition au créancier auteur de l'action oblique. Toutefois, ce principe est soumis à la condition qu'il n'y ait pas dol et concert frauduleux entre le débiteur disposant et son débiteur pour porter préjudice aux droits du créancier auteur de l'action oblique. Dans ce cas, le dit créancier pourra recourir à l'action paulienne pour attaquer la disposition de son débiteur. II.—L'action oblique et l'action paulienne se distinguent l'une de l'autre quant à leur fondement, leurs conditions d'exercice et leurs effets. Les deux actions ne peuvent pas être cumulées. Néanmoins, le créancier peut les exercer successivement l'une après l'autre, et il n'est pas nécessaire que l'action révocatoire soit exercée à titre principal. Elle peut l'être à titre accessoire ou sous forme de question préjudicielle, même au cours de l'examen de l'action oblique, du moment que les circonstances relatives à la défense du créancier l'exigent.