COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 26-1-1950 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchabi, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Saisie conservatoire — Pour l'application de l'article 668 du Code de procédure, il faut que le bailleur ne connaisse pas que les biens saisis n'appartenaient pas au preneur — Cette connaissance peut être déduite de circonstances de la cause — Exemple. L'ancien code de procédure prévoit dans son article 668 que : ' les propriétaires, principaux locataires de maisons ou biens ruraux, ayant actuellement droit sur l'immeuble, peuvent sans titre exécutoire, saisir conservatoirement les meubles garnissant les lieux et les fruits et moissons, pour sûreté des loyers ou fermages échus ''. Pour l'application de cette disposition, il faut que le bailleur n'ait pas connaissance que les biens saisis n'appartenaient pas au preneur ou au sous-preneur. Cette connaissance peut être dégagée de circonstances et de contingences de la cause. En l'espèce, le jugement attaqué a conclu que le bailleur a eu connaissance de ce que les récoltes saisies n'appartenaient pas au preneur ou au sous-preneur, du fait que la propriété affermée est un terrain en friche, ne produisant pas des récoltes et a été laissé aux habitants de l'ezbeh pour y déposer leurs récoltes en prévision du battage. Ce faisant, le dit jugement a judicieusement déduit la conclusion à laquelle il a abouti.