COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 26-1-1950 MM. Ahmed Helmi, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Moti Khayal, Abdel Hamid Wéchabi et Soliman Sabet (C.C.). Cassation en matière civile — Le jugement attaqué a été signifié à l'auteur du pourvoi postérieurement à la promulgation du nou[...] Code de procédure — L'auteur du pourvoi a le droit d'en bénéficier et de demander à la Cour de cassation la suspension provisoire de l'exécution. Le jugement attaqué a été signifié à l'auteur du pourvoi le 27 décembre 1949, c'est-à-dire après la mise en vigueur du nouveau Code de procédure. Dès lors, les règles de ce nouveau Code s'appliquent au pourvoi en cassation, formé contre ce jugement. L'auteur du pourvoi peut donc user de la faculté prévue par l'article 427 de ce Code. Il lui appartiendra donc, conformément à la disposition du dit article, de demander à la Cour de cassation, dans sa déclaration du pourvoi, d'ordonner la suspension provisoire de l'exécution s'il y a lieu à craindre que l'exécution n'entraîne un préjudice grave et irréparable.