COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 12-1-1950 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Mohamed Aly Rouchdy, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). I.—Préemption — Vente d'un terrain en vertu d'un contrat non transcrit — L'acheteur y élève une construction destinée à durer — Il est réputé propriétaire de cette construction et il lui appartient de se prévaloir du droit de préemption. II.—L'accession ne constitue pas une préemption irréfragable que le propriétaire du sol est aussi le propriétaire de la construction qui y est élevée. I.—Le contrat de vente non transcrit met à la charge du vendeur l'obligation de délivrer la chose vendue. Ainsi la possession de cette chose passe à l'acheteur. Celui-ci peut en jouir comme bon lui semble. Il peut élever sur l'objet vendu des constructions destinées à durer, et ces constructions sont réputées biens immobiliers lui appartenant. Il en acquiert la propriété par le fait même de construire à demeure. Il acquiert par là une cause de préemption en sa qualité de voisin propriétaire d'un bien immobilier. II.—La loi en considérant le propriétaire du sol comme étant propriétaire par accession des constructions qui y sont élevées, a établi en faveur du propriétaire du sol une présomption juris tantum qui admet la preuve contraire. Il en est de même, si le propriétaire du sol accorde au preneur le droit d'élever des constructions et d'en acquérir la propriété. Le preneur devient alors propriétaire de ces ouvrages, lesquels sont réputés biens immobiliers. Pour que les règles de l'accession s'appliquent, il faut que le propriétaire du sol n'ait donné au tiers aucune autorisation expresse ou tacite de construire. Si donc il y a eu entre le propriétaire du fonds et le tiers qui a élevé les constructions une convention, ou si le premier a donné au second une autorisation de construire, on ne peut alors se prévaloir des règles de l'accession prévues par l'article 65 de l'ancien Code civil. On doit dans ce cas considérer les constructions faites comme des biens immobiliers, indépendant du sol et appartenant exclusivement au tiers qui les a élevées. Partant de ce principe, il n'y a aucun doute que le vendeur en vertu d'un contrat non transcrit, étant tenu de livrer la chose vendue à l'acheteur et de s'abstenir de tout trouble, procède en exécutant cette obligation, au transfert de la possession de la chose vendue à l'acquéreur. Il appartient dès lors à ce dernier de jouir de cette chose par tous les moyens, y compris celui de procéder à la construction d'ouvrages destinés à durer.