COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 5-1-1950 MM. Ahmed Helmi, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Moti Khayal, Abdel Hamid Wéchabi et Soliman Sabet (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — Condition de l'existence d'un intérêt — Il suffit que l'intérêt existe au moment où le jugement dont pourvoi est rendu. II.—Compétence — Statut personnel — Jugement ordonnant la réintégration du domicile conjugal — Les tribunaux nationaux ne peuvent pas en ordonner la suspension. I.—Il suffit que l'auteur du pourvoi y ait intérêt au moment où le jugement dont pourvoi était rendu, alors même que cet intérêt n'existerait plus au moment où il forme le pourvoi. II.—Selon l'article 15 du Règlement portant réorganisation des Tribunaux Nationaux, qui était en vigueur lors du prononcé du jugement dont pourvoi, les tribunaux nationaux ne pouvaient pas connaître des contestations qui n'étaient pas essentiellement de leur compétence. L'article 16 de ce règlement stipulant que ces tribunaux ne pouvaient connaître des questions du statut personnel ni interpréter les décisions rendues en ces matières par le juge compétent. Le jugement prononçant la réintégration du domicile conjugal dont la suspension a été ordonnée par le jugement dont pourvoi, est une décision rendue par le Mehkémeh sur une question qui est essentiellement et incontestablement du statut personnel. Cette décision, ne concernant aucun droit patrimonial et n'étant pas susceptible d'une exécution sur les biens, ne saurait absolument être de la compétence des tribunaux nationaux, et ces tribunaux ne pourront connaître des contestations y relatives. Par conséquent, le jugement dont pourvoi, ayant ordonné la suspension de l'exécution du jugement prononçant la réintégration du domicile conjugal, est entaché de nullité pour excès du pouvoir juridictionnel par le tribunal dont il émane et encourt cassation.