COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 29-12-1949 MM. Ahmed Helmi, Mohamed Aly Rouchdy, Abdel Hamid Wéchabi, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Dispositions — La nullité des actes pour cause d'une infirmité mentale notoire de l'auteur — Différence entre les actes passés par une personne atteinte d'infirmé mentale et ceux d'un prodigue — Effets — Pouvoir du tribunal d'apprécier la capacité du disposant. L'infirmité mentale annihile la volonté de la personne qui en est atteinte. Ses actes sont donc nuls à partir du moment où cet état est établi sans qu'il soit besoin de prouver le dol ou la collusion frauduleuse entre la personne frappée de cette infirmité et la personne en faveur de laquelle la disposition est conclue. Il n'en est pas de même des actes passés par la prodigue interdit, antérieurement à la sentence d'interdiction où l'on doit prouver le dol ou le concert frauduleux pour aboutir à leur annulation. La nullité des actes passés par la personne frappée d'une infirmité mentale ne résulte pas de la rétroactivité de la sentence d'interdiction, mais de la constatation de l'état d'infirmité mentale annihilant la volonté du disposant au moment même où il fait la disposition. Par conséquent, en statuant sur cette question, le tribunal n'a fait que chercher l'existence d'un élément essentiel du contrat, savoir le consentement valable, donné par une volonté libre, et c'est une question qui rentre dans sa compétence. Le jugement dont pourvoi est donc sain du moment qu'il a fait une déduction judicieuse, tirée des preuves que le tribunal a exposées, d'après lesquelles, le vendeur était frappé d'une infirmité mentale au moment où il a conclu l'acte de vente au profit de l'auteur du pourvoi. Le tribunal n'a donc pas transgressé les règles juridiques relatives à la capacité et à ses vices. De même, il n'a pas dépassé les limites de sa compétence en statuant sur une soi-disant question appartenant au statut personnel, étrangère à sa compétence.