COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-4-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Faux — L'intention criminelle spéciale dans l'infraction de faux par supposition de personne se réalise dès qu'on fait usage du nom d'autrui — L'intention de porter préjudice à cet autrui n'a aucun effet sur l'existence de l'intention criminelle. L'intention criminelle spéciale dans l'infraction de faux consiste à vouloir faire usage de l'écrit falsifié dans le but projeté, abstraction faite des autres mobiles qui accompagnent la conception de l'acte incriminé. En l'espèce, le jugement attaqué conclut à l'inexistence de l'intention criminelle en se fondant sur le fait que l'inculpé n'avait pas l'intention de porter préjudice à la personne dont il a usurpé le nom dans sa carte d'identité; qu'il visait par cette supp[...] simplement à trouver plus facilement un travail. De plus, ajoute le jugement, aucun dommage n'est résulté de cette supposition de nom. Par ces motifs, le jugement attaqué a prononcé l'acquittement de l'inculpé. En ce faisant, le dit jugement a erré dans l'interprétation de la loi et en a fait une fausse application; d'où il doit être cassé.