COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-1-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). I.—Appel — Jugement d'acquittement — La partie civile fait appel relativement à ses intérêts civils — Le tribunal d'appel peut examiner les faits et les apprécier. II.—Appel — Le tribunal de premier degré n'admet pas la preuve testimoniale — Le tribunal d'appel admet ce mode de preuve — Il est tenu de statuer sur le fond. I.—La partie civile peut valablement faire appel, en ce qui concerne ses intérêts civils, d'un jugement prononçant l'acquittement. Son droit à cet égard est parfaitement indépendant de celui du Ministère public et de celui de l'inculpé. Ce droit ne souffre qu'une seule restriction, qui est prévue à l'article 176 du Code d'Instruction Criminelle concernant le taux de la compétence. Par conséquent, la partie civile peut valablement former appel contre un jugement ayant rejeté son action civile, alors même que l'inculpé aurait été acquitté et que le Ministère public n'aurait pas formé appel. Lorsque la partie civile interjette appel, cet appel doit être admis et le tribunal de second degré est légalement tenu de l'examiner et d'exprimer son opinion à son sujet. Son jugement est alors parfaitement régulier en ce qui concerne l'action civile, alors même qu'il déclarerait que le fait constitue une infraction. On ne saurait dans ce cas se targuer de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu dans l'action publique. Car, cette autorité ne lie pas le tribunal d'appel lorsqu'il statue exclusivement sur l'action civile. En effet, quoique les deux actions aient une même cause, l'identité d'objet entre les deux fait défaut. Ainsi les conditions de se prévaloir de l'autorité de la chose jugée au pénal devant le tribunal civil font défaut. II.—Le Ministère public a poursuivi l'auteur du pourvoi pour avoir détourné des engrais qui lui furent confiés à titre de dépôt. Il a administré, pour étayer l'inculpation, des preuves testimoniales. Le demandeur en cassation a excipé de l'inadmissibilité de ce mode de preuve en se prévalant de ce que le montant réclamé excède le montant pouvant être prouvé par la preuve testimoniale. Le défendeur en cassation a soutenu l'admissibilité de cette preuve en se prévalant de l'existence d'un obstacle qui l'a empêché de se procurer une preuve littérale de sa créance. Le tribunal a prononcé l'acquittement et le rejet de l'action civile, motif pris l'inexistence d'une preuve littérale et l'absence de tout empêchement mettant obstacle à l'administration de cette preuve. Sur l'appel de la partie civile, le tribunal de second degré a infirmé la décision des premiers juges, a déclaré que le demandeur était réellement empêché de se procurer une preuve littérale, et a admis la preuve par témoins. Après avoir entendu les témoins, le tribunal a rendu la décision dont pourvoi. Dans ces conditions, et étant donné que le tribunal de premier degré a statué sur le fond en prononçant l'acquittement, vaine est la thèse du demandeur en cassation, suivant laquelle le tribunal de second degré, ayant infirmé le jugement, devait renvoyer l'affaire devant le tribunal de premier degré pour un nouvel examen. Cette thèse est inadmissible pour cette raison que le tribunal de premier degré, ayant épuisé son pouvoir juridictionnel par le jugement qu'il a rendu, se trouve complètement dessaisi de l'affaire et ne peut plus y statuer de nouveau. Il n'y a pas lieu non plus de se targuer des règles de la procédure à cet égard, car, le tribunal de premier degré n'a pas statué uniquement sur une question incidente comme prétend le demandeur.