COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-1-1950 MM. Ahmed Fahmi Ibrahim, Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Légitime défense — L'acte d'agression de la victime est tellement minime par rapport à l'acte de défense du pourvoyant qui est tellement grave qu'il y a disproportion entre les deux actes — Toutefois, cette disproportion n'exclut pas l'état de légitime défense. Le droit de légitime défense a été consacré par la loi en prévision de toute agression quelle qu'en soit la gravité. La proportionnalité entre l'acte de défense et l'acte d'agression ne doit être envisagée que lorsqu'il est établi qu'il y a eu un état de légitime défense. Si cet état existait et s'il y avait une proportion entre les deux actes, l'auteur de la légitime défense devra être acquitté. Dans le cas contraire, s'il y a eu disproportion entre les deux actes et si cette disproportion n'est pas admise, l'auteur de la légitime défense devra être considéré comme ayant dépassé les limites de son droit, et encourir une peine atténuée conformément aux conditions déterminées par la loi. Ce principe posé, étant donné que l'arrêt attaqué, en déclarant l'inexistence de l'état de légitime défense, s'est fondé sur ce que l'acte d'agression imputé à la victime était tellement minime et l'acte de défense imputé à l'auteur du pourvoi était tellement grave qu'il y a eu disproportion entre les deux actes ; attendu que cette considération à elle seule n'exclut pas l'existence de l'état de légitime défense telle qu'elle se trouve définie par la loi, dès lors le jugement attaqué est entaché d'insuffisance en ce qui concerne la réfutation de la défense de l'inculpé.