COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 9-1-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmi Ibrahim, Hassan Ismail el Hodeibi, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahemd Ghoneim (C.C.). Faux — Pour qu'un inculpé d'usage de faux puisse encourir la peine y relative, l'on doit faire ressortir qu'il avait agi en connaissance de cause — Le fait par l'inculpé de s'être prévalu de la pièce fausse ne suffit pas. Avoir agi en connaissance de cause est un des éléments essentiels de l'infraction de l'usage de faux, prévue par l'article 215 du Code pénal, laquelle infraction ne peut être constituée que si cet élément est établi. Il en résulte que le jugement qui condamne l'inculpé pour usage de faux doit faire ressortir cet élément de connaissance chez l'inculpé. Le seul fait par ce dernier de s'être prévalu de la pièce arguée de faux ne suffit pas à prouver qu'il en avait eu connaissance, du moment qu'il n'est pas l'auteur ou le complice dans l'infraction de faux.