COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 9-1-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Hassan Ismail el Hodeibi, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Pourvoi en cassation — Lorsque le jugement objet du pourvoi n'est pas signé dans le délai, l'auteur du pourvoi a droit à un délai de dix jours, qui commence à partir du jour de l'audience fixée pour l'examen du pourvoi, abstraction faite de la connaissance du jugement attaqué qu'aurait eu l'auteur du pourvoi. Du moment que l'auteur du pourvoi a fait la déclaration du pourvoi dans le délai et produit, dans les huit jours à partir du prononcé du jugement, les moyens à l'appui de son pourvoi, fussent-ils bornés à la non signature du jugement attaqué dans le délai de huit jours qui suivent son prononcé, il a droit à obtenir un délai de dix jours pour préparer et produire les moyens du pourvoi. Ce délai de dix jours commence à partir du jour de l'audience fixée pour l'examen du pourvoi après la signature du jugement attaqué. Il ne constitue pas une prorogation du délai légal du pourvoi, laquelle prorogation résulte d'un empêchement survenu à l'auteur du pourvoi, mettant obstacle à ce qu'il puisse avoir connaissance du prononcé du jugement qui le condamne. S'il en était ainsi, on aurait pu soutenir que ce délai doit courir à partir du jour où le demandeur a pris connaissance du dit jugement par n'importe quel moyen sûr. Effectivement le dit délai fait partie du système établi par la Cour de Cassation assurant aux demandeurs en cassation un délai nécessaire pour préparer les moyens de leurs pourvois. Ce système a pour but d'épargner à la Cour de cassation la discussion qui pourrait se dérouler sur le point de savoir si le demandeur a eu ou non une connaissance certaine du jugement et de ses motifs ou s'il avait pu avoir cette connaissance avant l'audience fixée pour l'examen du pourvoi. Ce principe étant posé, et étant donné que l'auteur du pourvoi a produit, dans le délai qui lui a été accordé, des moyens complémentaires à l'appui de son recours, il en résulte que l'exception soulevée par la partie civile (le défendeur au pourvoi) n'est pas fondée. Cette exception tendait à l'irrecevabilité du pourvoi en la forme, motif pris, que la partie civile avait, avant l'audience, signifié à l'auteur du pourvoi une copie de l'arrêt attaqué avec ses motifs, que ce dernier n'a pas produit les moyens du pourvoi dans le délai de dix jours à partir de la date de la signification du dit arrêt, laquelle signification a réalisé le but recherché par l'octroi du délai, et qu'il a laissé passer ce délai sans produire les moyens du pourvoi.