COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-12-1949 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmi Ibrahim, Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Fausse dénonciation — L'intention criminelle dans l'infraction de fausse dénonciation comporte deux éléments : la connaissance par l'inculpé de la fausseté du fait dénoncé, et son intention de porter préjudice à la personne dénoncée. Il ne suffit pas pour établir l'intention criminelle dans une infraction de fausse dénonciation que l'inculpé ait connaissance de la fausseté des faits dénoncés ; il faut aussi que ce dernier agisse dans l'intention de porter préjudice à la personne dénoncée. En l'espèce, le jugement attaqué déclare l'existence de l'intention criminelle chez l'inculpé ; toutefois, les motifs exposés à ce sujet ne font pas ressortir l'intention de ce dernier de porter préjudice à la personne dénoncée. Dès lors, étant donné que l'intention criminelle avec ses deux éléments, n'est pas établie, le jugement se trouve entaché d'une insuffisance qui entraîne sa cassation.