COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-12-1949 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmi Ibrahim, Ahmed Hosni, Hassan Ismail el Hodeibi et Ibrahim Khalil (C.C.). Preuve en matière répressive — La loi confère au Ministre de l'Approvisionnement de prendre certains arrêtés, en vue de réglementer la constatation des infractions — Les dispositions de ces arrêtés constituent de simples directives données aux fonctionnaires et ne sauraient lier le juge. L'article 8 de la Loi No. 95 de 1945 en disposant que " le Ministre de l'Approvisionnement prendra les arrêtés nécessaires pour fixer le poids du pain dans chaque Moudirieh ou Gouvernorat ; ces arrêtés détermineront le degré de tolérance sur la perte de poids due à la siccité " ne lui a pas conféré le droit de déterminer une preuve sans laquelle le déficit dans le poids ne peut être constaté. Si donc les arrêtés du Ministre de l'Approvisionnement, invoqués par les auteurs du pourvoi, stipulent qu'il faut peser un certain nombre de pains, il ne s'agirait par là que de simples directives données aux fonctionnaires de son Ministère, chargés du contrôle et de la constatation des infractions, afin qu'ils procèdent d'une manière régulière et exacte. Il n'en résulte pas que le juge est lié par un moyen déterminé de preuve de telle sorte que si ces directives ne sont pas observées, il ne peut recourir à aucune autre preuve. Il lui appartient au contraire d'établir la perte de poids du pain par tous les moyens de preuves qu'il estime être adéquats. En l'espèce, le jugement attaqué fait ressortir le fait imputé aux auteurs du pourvoi et expose les motifs sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'infraction à leur encontre, de sorte que tous les éléments de l'infraction, exigés par la loi, se trouvent réalisés. Dès lors, le moyen de pourvoi sur ce point n'est pas fondé.