COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 13-12-1949 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmi Ibrahim, Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Droit de la défense — Existence d'un rapport technique — Le tribunal ordonne la citation de l'expert ayant émis ce rapport afin d'en discuter devant lui et pour entendre ses explications, mais on n'a pas pu le trouver — L'inculpé demande au tribunal d'appeler un autre expert — Le tribunal rejette cette demande et fonde son jugement sur le dit rapport — Il s'agit d'une atteinte aux droits de la défense. Le litige portait sur des questions techniques traitées par l'expert-ingénieur dans son rapport sur lequel le tribunal du premier degré a basé son jugement sans entendre l'auteur de ce rapport. Le tribunal du second degré a estimé utile pour la manifestation de la vérité d'appeler l'expert, auteur du rapport afin d'en discuter à la barre et pour entendre ses explications sur les points techniques exposés dans son rapport. Toutefois, la citation de cet expert s'est avérée difficile étant donné qu'il était licencié de son service et que sa résidence était inconnue. Dans ses conditions, le rejet par le tribunal de la demande de l'inculpé tendant à appeler un autre expert, tout en fondant son jugement sur le rapport du dit expert-ingénier, constitue une atteinte aux droits de la défense, viciant le jugement et donnant ouverture à cassation.