COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-12-1949 MM. Ahmed Hosni, Hassan Ismail el Hodeibi, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). I.—Fraude en matière commerciale — Le fait de remplir les bouteilles appartenant à une société déterminée d'eaux gazeuses autres que celles dont elles portent la marque, entraîne la punition — Raison. II.—Fraude — Le tribunal constate l'existence d'un certain dépôt dans le liquide exposé à la vente — Il doit en établir la cause et l'influence sur la boisson. I.—La Loi No. 57 de 1939 punit le simple fait d'user des bouteilles appartenant à une société d'eaux gazeuses en les remplissant d'autres eaux gaseuses de quelque nature ou de quelques couleur que ce soit et en les mettant en vente ou en les détenant, alors qu'elles portent la marque de fabrique ou la désignation commerciale de cette société qui, seule, peut en user. Ce faisant, le législateur a voulu réglementer la concurrence et la restreindre dans les limites légales pour protéger les divers intérêts des commerçants, des producteurs, et des consommateurs en mettant ces derniers à l'abri de toute manoeuvre concernant les produits qui leur sont offerts. II.—Le tribunal a condamné l'inculpé pour avoir mis en vente des eaux gazeuses qui d'après l'analyse étaient désagréable à boire parce qu'elles laissaient du dépôt. Toutefois, le tribunal n'a précisé ni la nature de ce dépôt dans les eaux gazeuses saisies, ni la raison de son existence dans les dites eaux, ni son influence sur la boisson. Il n'a pas non plus fait ressortir la fraude dont il a constaté l'existence, alors qu'il devait y procéder pour établir qu'il y a eu infraction. Pareil jugement est entaché d'insuffisance et encourt cassation.