CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 22-11-1949 MM. Abdel Razzak Ahmed El Sanhoury, (Prés.), Mohamed Sami Mazein, Mahmoud Saber El Akkari, Mohamed Abdel Salam et Abdel Rahman El Gabri, (C. d'Etat). I.—Actes de souveraineté — Ce qu'il faut entendre par l'expression "actes de souveraineté", prévue par l'article 6 de la Loi No. 9 de 1949 — Ces actes sont ceux qui se rattachent à la haute politique de l'Etat et aux mesures que prend le Gouvernement pour la sauvegarde de la souveraineté de l'Etat et de son intégrité à l'intérieur ainsi qu'à l'extérieur — Les décisions rendues en exécution des lois et règlements ne sont pas considérées comme tels. II.—Suppression d'un village — Cette suppression ne constitue pas un acte de souveraineté — C'est un arrêté rendu en exécution de la loi organisant les Conseils provinciaux et son règlement d'exécution — Compétence du Conseil d'Etat. III.—Action — Intérêt — Il faut que le requérant ait un intérêt — L'arrêté attaqué doit porter atteinte à une situation juridique particulière justifiant l'existence au profit du requérant d'un intérêt personnel et direct à en demander l'annulction — Au cas où une décision portant suppression d'un village est rendue, un pareil intérêt fait défaut à l'égard de tous ses habitants — Dans quels cas l'Omdeh révoqué a intérêt à en demander l'annulation ? I.—D'après la jurisprudence constante de cette Cour, par les termes "Actes de souveraineté" mentionnés dans l'article 6 de la Loi No. 9 de 1949 réorganisant le Conseil d'Etat, il faut entendre les Actes qui intéressent la haute politique de l'Etat et les mesures que prend le Gouvernement en vertu du pouvoir suprême qu'il détient en vue de la sauvegarde de la souveraineté de l'Etat et de son intégrité à l'intérieur ainsi qu'à l'extérieur. Ne sont donc pas considérés comme tels, les décisions prises par le Gouvernement en exécution des lois et règlements. Ces décisions rentrent dans le cadre des actes ordinaires du Gouvernement, et n'ont pas une importance telle qu'elles soient mises au niveau des actes intéressant la politique suprême de l'Etat. S'il y a une disposition dans les lois et règlements mentionnant les mesures qui doivent être observées ou les conditions qui doivent être remplies pour l'accomplissement d'un acte d'administration, la décision rendue en application de cette disposition constitue une décision concernant l'exécution des lois et règlements et n'a aucun rapport avec les actes de souveraineté. II.—La loi organisant les Conseils provinciaux ainsi que son règlement d'exécution ont tracé la voie qu'il faut suivre pour la création et la suppression des villages et ont édicté les mesures qu'il faut observer à cet égard. Dès lors, la décision attaquée, portant suppression d'un village, ne constitue qu'une décision rendue en application des dites dispositions et par suite n'a aucun rapport avec les actes de souveraineté. Dès lors, l'exception d'incompétence n'est pas fondée en droit, et il échet de la rejeter et de déclarer la Cour compétente pour connaître du présent recours. III.—Il faut que la décision attaquée porte atteinte à une situation juridique particulière au requérant, de telle sorte qu'il ait un intérêt personnel et direct à en demander l'annulation. La simple qualité d'habitant d'un village supprimé ne constitue pas une telle situation juridique. Le requérant aurait pu invoquer un intérêt personnel et direct si sa révocation du poste d'Omdeh était le résultat de la suppression du village, ce qui n'est pas le cas. Il appert en effet d'après les pièces du dossier qu'un délai de plus de deux ans depuis la révocation du requérant s'était écoulé lorsque la décision attaquée fut rendue.