CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 21-12-1949 MM. El Sayed Aly El Sayed, (V.-Prés.), Habachi Ibrahim Semri, Abdel Méguid El Touhami, Sayed Aly El Damraoui et El Sayed Ibrahim El Diwani, (C. d'Etat). I.—Certificat d'étudês — Le Ministère de l'Instruction Publique est compétent pour en apprécier la valeur — Sa décision à cet égard est obligatoire et définitive — Recours — Compétence. II.—Certificat d'aptitude de seconde classe en télégraphie et téléphonie sans fil — Aucune disposition dans les Conventions internatinoales auxquelles l'Egypte a adhéré, ni dans celles du Décret-Loi du 10 mai 1926, ne le considère comme un diplôme supérieur assurant à son titulaire l'octroi de la Classe VI. I.—Le Ministère de l'Instruction publique est incontestablement l'autorité administrative compétente pour l'appréciation de la valeur des certificats d'études. Il est acquis que la décision dont recours émane, du dit Ministère dans les limites de cette compétence, en vertu de son pouvoir public et conformément aux lois et règlements. Cette décision produit indubitablement ses effets légaux en ce qui concerne une situation particulière. Etant donc donné que le demandeur est, d'une part, muni d'un certificat d'aptitude de seconde classe en télégraphie et téléphonie sans fil, et, d'autre part, chargé d'un service public en vertu de la Proclamation No. 33 de 1948 relative aux ordres de réquisition, il s'ensuit que la dite décision réunit tous les traits caractéristiques d'une décision administrative définitive et exécutoire. Par conséquent, l'exception tirée de ce que la décision dont recours est un simple avis n'ayant pas la force d'une décision exécutoire n'est pas fondée sur une saine donnée juridique et son rejet s'impose. II.—Rien dans les dispositions des Conventions internationales auxquelles le Gouvernement égyptien a adhéré ni dans celles du Décret-Loi du 10 mai 1926 ne permet de considérer le certificat d'aptitude de seconde classe en télégraphie et téléphonie sans fil comme un diplôme supérieur assurant à son titulaire l'octroi de la classe VI. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la décision dont recours d'avoir violé les dites dispositions.