CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 15-11-1949 MM. Abdel Razzak El Sanhoury, (Prés.), Mohamed Sami Mazein, Mahmoud Saber El Akkari, Mohamed Abdel Salam et Abdel Rahman El Gabri, (C. d'Etat). Saisie-arrêt — Dette due au Gouvernement — Celui-ci fait saisie-arrêt entre ses propres mains pour son recouvrement — Cette saisie doit être opérée selon la procédure prescrite par le Code de procédure en matière de saisie-arrêt. A l'instar des particuliers, le Gouvernement doit en ce qui concerne le recouvrement de ses créances, suivre la procédure prescrite par la loi à cet égard. Si donc, pour se faire rembourser une créance, il fait saisie-arrêt entre ses propres mains, il est tenu de suivre la procédure établie par le Code de procédure en matière de saisie-arrêt.