CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 15-11-1949 MM. Mohamed Sami Mazein, Mohamed Abdel Salam et Abdel Rahman El Gabri, (C. d'Etat). Prescription extinctive — La prescription extinctive prévue par l'article 208 de l'ancien Code civil doit être calculée d'après le calendrier de l'hégire — Les dispositions du nouveau Code civil d'après lesquelles cette prescription doit être calculée d'après le canlendrier grégorien, ne s'appliquent qu'aux prescriptions en cours. La doctrine et la jurisprudence sont unanimes à dire que la prescription prévue par l'article 208 de l'ancien Code civil, en vigueur lors de l'introduction du présent recours, doit être calculée d'après le calendrier de l'hégire. En l'occurence, le temps écoulé entre la mise à la retraite du requérant et l'introduction de son recours dépasse 15 années hégiriennes. Il ne saurait se prévaloir des dispositions du nouveau Code civil selon lesquelles les délais seront calculés d'après le calendrier grégorien. En effet, l'article 7 du dit code prévoit que les nouvelles dispositions sur la prescription s'appliquent à toute prescription en cours. Or, à la date du 15 octobre 1949, fixée pour l'entrée en vigueur du nouveau code, la prescription en question était déjà accomplie.