TRIBUNAL SOMMAIRE DE MIT GHAMR 27-4-1950 M. Kamal el Abd (Juge). I.—Responsabilité du fait des personnes que l'on a sous sa garde — Fondement — La garde prend fin quand le mineur atteint l'âge de quinze ans — Il s'agit par là d'une présomption simple admettant la preuve contraire — S'il est établi que le mineur se trouvait encore, au moment où il a commis le fait, sous la garde de la personne chargée de veiller à son éducation, la responsabilité de cette dernière sera engagée. II.—La saisie conservatoire opérée en vertu d'un aste introductif d'instance est nulle. I.—D'après l'ancien Code civil, la garde du mineur est présumée avoir pris fin lorsque ce mineur atteint l'âge de quinze ans. Toutefois, il s'agit d'une présomption simple admettant la preuve contraire. Si donc il est établi que le mineur se trouvait encore, au moment où il a commis le fait dommageable, sous la garde de la personne chargée de veiller à son éducation, cette dernière est, selon l'article 151 de l'ancien Code civil, responsable de ce fait alors même que le mineur aurait atteint l'âge de 15 ans. En effet, le dit article a basé la responsabilité sur la garde et non pas sur la puissance paternelle. Etant donc donné qu'il est de principe qu'il vaut mieux donner un sens au texte au lieu de le considérer comme une lettre-morte, et qu'il n'y a pas de restriction sans texte, il faut se tenir alors au sens ci-dessus exposé. II.—Est nulle et ne pourra être validée la saisie conservatoire opérée tout simplement en vertu d'un acte introductif d'instance, sans titre ni autorisation du juge comme l'exige l'ancien Code de procédure.