COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 2-5-1950 MM. Sadek el Ogézi (V.-Prés.); Mohamed Abdallah el Saadani, Ali Abdel Hamid (C.C.). I.—Prescription acquisitive — L'ancien Code civil n'exigeait pas que le juste titre soit transcrit, mais il fallait qu'il porte date certaine pour déterminer le point de départ de la possession. II.—Preuve en matière civile — La signature d'un contrat par un témoin, a pour effet de lier ce témoin par la date de ce contrat. III.—Simulation — Simulation relative par voie d'interposition de personne ou par voie de prête-nom — Le droit pour le demandeur en simulation de se prévaloir de l'acte contre la vraie partie contractante. I.—L'ancien Code civil n'exigeait pas la transcription du juste titre pour que le possesseur puisse l'opposer au véritable propriétaire aux fins d'acquérir la prescription quinquennale. Toutefois, au point de vue juridique, il était nécessaire que la juste titre porte date certaine pour s'en prévaloir en ce qui concerne la détermination du point de départ de la prescription. II.—Le fait par un témoin de signer un contrat a pour effet de le lier par la date de ce contrat et de le rendre partie au dit contrat, comme il comporte en même temps une reconnaissance de sa part que le dit contrat a bien été conclu à la date y portée. Par conséquent, ce témoin n'est pas admis à exiger que la date de ce contrat soit reconnue certaine du moment qu'il est incontestable qu'il a signé ce contrat comme témoin le jour où il a été rédigé. III.—Quoique la simulation qui ne porte pas sur l'existence même de l'acte ou sur sa nature ou ses conditions, puisse être relative et avoir lieu soit par voie d'interposition de personne soit par voie de prête-nom, cependant, elle comporte dans ce cas que l'une des parties n'est pas le véritable contractant mais une personne interposée prêtant son nom en vue de dissimuler le véritable contractant qui se cache derrière elle. Si donc l'action en simulation par voie d'interposition de personne réussit, le demandeur pourra se prévaloir à l'encontre du véritable contractant de l'acte qu'il a conclu.