COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 23-1-1949 MM. Abdel Azim el Chakankiri, Iskandar Hanna, Abdel Rahman el Raféi (Cons.). I.—Responsabilité objective — La législation égyptienne ne connait pas la responsabilité objective — Le propriétaire d'une machine n'est pas responsable du dommage causé du fait d'un vice de construction de la machine. II.—Responsabilité du fait d'autrui — Un taftiche prend en location du ministère des Wakfs un tracteur avec son conducteur — La responsabilité du fait de ce conducteur incombe au taftiche qui a le contrôôle du travail ; le Ministère des Wakfs est dégagé de toute responsabilité. I.—Le législateur égyptien n'a pas prévu la responsabilité objective fondée sur le seul fait de la propriété de la chose. Aucune responsabilité du dommage causé aux tiers du fait de la chose, n'incombe au propriétaire tant que la preuve de sa négligence dans la garde de la chose n'est pas établie. En l'espèce l'un des domaines ruraux (taftiche) avait pris en location du Ministère des Wakfs un tracteur et l'a utilisé dans le battage du blé, à la suite de quoi un incendie s'est produit, causé par des étincelles échappées de l'un des tuyaux de la machine. L'expert chargé d'examiner le tracteur a constaté l'existence d'un vice dans sa construction. Etant donné ces faits, le Ministère des Wakfs n'est pas responsable du préjudice causé du fait de ce vice de construction, du moment qu'il ne pouvait éviter le dommage en réparant le tracteur. Si faute il y a, elle ne consisterait que dans l'utilisation de cette machine dans le battage du blé, or ce fait imputable exclusivement au taftiche et non au Ministère. II.—Il est acquis en l'espèce, que le demandeur (un taftiche) a pris en location du Ministère des Wakfs, un tracteur avec son conducteur et qu'il l'a utilisé dans le battage du blé. Il en résulte que la détention du tracteur est transférée au taftiche et que le conducteur de cette machine est par suite soumis à la direction et au contrôle des administrateurs du taftiche. Ils sont dès lors, seuls responsables des conséquences résultant du fait que le pouvoir de direction et de contrôle sur le conducteur de la machine leur a été transféré. Si donc le conducteur a confié le tracteur à un assistant par lui désigné pour le faire fonctionner, et qu'il s'est produit durant ce fonctionnement un incendie du blé causé par des étincelles échappées de l'un des tuyaux de la machine, la responsabilité du Ministère des Wakfs du fait de son préposé (le 1er conducteur) ne joue pas en l'occurence. En effet, le pouvoir de direction a passé aux administrateurs du taftiche qui pouvaient faire arrêter le fonctionnement du tracteur durant l'absence du 1er conducteur.