COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 29-12-1949 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Abdel Moti Khayal, Abdel Hamid Wéchabi et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Travail — Contrat de travail — Accidents du travail — La loi prévoit que le travailleur victime d'un accident a droit à la moitié de sa rénumération durant la période de son incapacité jusqu'à la guérison, la constatation d'une incapacité permanente ou le décès, alors même que cette période dépasserait les douze mois — Toutefois, les versements effectués durant la période dépassant les douze mois doivent être défalqués des dommages-intétêts définitifs — Exemple. L'article 25 de la Loi No. 64 de 1936 sur les accidents du travail dispose : "Lorsque la lésion réduit le travailleur à l'incapacité d'exercer son métier ou sa profession, l'employeur sera tenu de lui payer hebdomairement, jusqu'à la guérison, la constatation d'une incapacité permanente conformément à l'article 21 ou le décès, la moitié de sa rémunération moyenne pendant les 15 jours précédent l'accident avec un maximum de P.T. 20 par jour." Cette disposition met à la charge de l'employeur l'obligation expresse de fournir à l'ouvrier cette aide fixée par la loi, tant qu'il se trouve dans l'incapacité d'exercer son métier et jusqu'à la guérison ou la constatation d'une incapacité permanente. Cette obligation ne souffre aucune restriction temporaire ; elle demeure à la charge de l'employeur même si l'intervalle entre l'accident et la guérison ou la constatation de l'incapacité dépasse un an. La raison en est que le législateur a été guidé dans ce domaine par cette considération que l'ouvrier, étant devenu incapable de travailler, se trouve momentanément incapable de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et ayant besoin d'une aide jusqu'au moment où le sort de la lésion qu'il a subie, et qui peut être la guérison, le décès ou la constatation de l'incapacité d'exercer son métier, peut être connu. Dès lors, le fait que cet intervalle dépasse les douze mois ne saurait comporter comme conséquence que de donner à l'employeur le droit de déduire du montant de la réparation définitive exigible, ce qu'il aura payé hebdomadairement au delà des douze mois. Cette opération pourra, suivant le cas, donner lieu soit à la déduction de la somme intégrale versée durant la période dépassant les douze mois si les dommages-intérêts définitifs excèdent la dite somme ; soit à la déduction d'une partie seulement des versements effectués, jusqu'à concurrence du montant des dommages-intérêts définitfs, si le montant de la réparation est inférieur au total des versements effectués. C'est cette dernière hypothèse qui se présente en l'espèce. Le travailleur victime d'un accident ne peut donc cumuler sans condition les versements à lui effectués durant la période où il se trouve dans l'incapacité d'exercer son métier, et les dommages-intérêts qui lui reviennent en vertu de la loi, du chef du dommage qu'il a subi par suite de l'accident. Ce cumul ne peut avoir lieu qu'à condition d'opérer la déduction de la manière précitée. Dans ces conditions, étant donné que l'arrêt attaqué a alloué au défendeur au pourvoi une indemnité de L.E. 143,600 mills. pour la période allant de la lésion jusqu'à la constatation de l'incapacité permanente, ainsi qu'une autre indemnité de L.E. 32 du chef de l'incapacité causée par l'accident, soit au total de L.E. 175,600 mills. sans avoir déduit de ce montant les versements effectués au défendeur pour la période dépassant les douze premiers mois, il a par là violé l'article 25 précité. Par application du dit article, l'arrêt devait déduire de l'indemnité allouée la somme de L.E. 32, montant de la réparation, inférieur aux versements effectués au delà des douze mois. Par ces motifs, l'arrêt attaqué doit être cassé pour fausse application de la loi.