COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 22-12-1949 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Mohamed Ali Rouchdi, Abdel Hamid Wéchabi et Soliman Sabet (C.C.). Transcription — Elle n'a pas d'effet rétroactif. D'après une jurisprudence constante de cette Cour, la transcription ne produit son effet qu'à partir du jour où elle a eu lieu, et elle ne rétroagit pas. Est donc mal fondé le jugement qui considère l'acte de vente non transcrit comme un contrat soumis à la condition de transcription en ce qui concerne le transfert de la propriété de sorte qu'une fois cette condition réalisée, le contrat produit un effet rétroactif remontant au jour de sa conclusion. Car, l'effet rétroactif de la condition se produit lorsqu'il s'agit d'une condition de modalité qui dépend de la volonté des contractants. Par contre, toutes les fois que la loi exige l'accomplissement d'un acte quelconque pour qu'un effet légal puisse se produire, cet effet n'aura lieu qu'à partir de l'accomplissement de cet acte, sans aucune rétroactivité.