COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 22-12-1949 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchabi, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Expropriation — L'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique n'empêche pas que cet immeuble soit également affecté par l'autorité administrative à une autre utilité publique qui ne soit pas incompatible avec l'utilité visée par l'expropriation — L'appréciation de cette question est laissée au juge du fond. L'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique n'empêche pas qu'il soit également affecté par l'autorité administrative, sans besoin d'un nouveau décret, à une autre utilité publique qui ne soit pas incompatible avec l'utilité visée par l'expropriation. Dès lors, si un terrain a été exproprié aux fins d'y installer des tuyaux sousterrain pour les égouts, l'autorité administrative peut, une fois ce travail terminé, affecter la surface du dit terrain à la voie publique. Il s'agit par là d'une question laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond, pourvu que son appréciation soit fondée sur des motifs judicieux. De même, la question d'apprécier si cette affectation est faite à titre d'une autorisation momentanée, c'est-à-dire si elle constitue ou non une simple tolérance, relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond.