COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 15-12-1949 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Mohamed Ali Rouchdi, Abdel Hamid Wéchabi et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Wakf — Les tribunaux nationaux ne peuvent connaître des contestations relatives à la constitution des Wakfs — Ils doivent dans ce cas surseoir à l'examen du fond, jusqu'au vidé de ces contestations par les tribunaux charéis compétents. L'article 16 du règlement de réorganisation des tribunaux nationaux, qui était en vigueur lors du prononcé de l'arrêt attaqué, interdit aux tribunaux nationaux de connaître des contestations relatives à la constitution des Wakfs, notamment, la question de savoir si un tel bien est constitué ou non un Wakf. Il en est de même de la contestation relative à l'interprétation d'une clause de l'acte constitutif du wakf, lorsque les termes employés sont obscurs et que leur interprétation d'une telle manière à l'exclusion d'une autre peut aboutir à créer où à éteindre un droit. En l'espèce, il appert de l'arrêt attaqué que la Cour s'est fondée en particulier sur la conclusion qu'elle a tirée et d'après laquelle le constituant n'a visé, par les termes qu'il a employés dans "l'ichhad de modification", que les outils qui se trouvaient lors de la constitution du Wakf à l'exclusion de ceux qu'il a achetés ultérieurement. En ce faisant, la Cour a abordé l'interprétation de cette clause et c'est, en se fondant sur cette interprétation, qu'elle a rendu son arrêt déclarant que les outils agricoles objet du litige font partie de la succession du de cujus et ne sont pas parmi les biens par lui constitués en Wakf ; alors qu'une contestation sérieuse sur la question de la constitution de ces biens en wakf était engagée, contestation qui ne ressortit pas à la juridiction de la Cour, puisqu'elle se rapporte à la constitution du Wakf. La Cour devait dans ce cas, surseoir à l'examen du fond jusqu'au vidé de la dite contestation par le tribunal charéi compétent. Dès lors, l'arrêt attaqué a violé la loi et encourt cassation. De plus, le tribunal du fond doit, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi relative à l'organisation judiciaire, surseoir à l'examen du fond jusqu'à la solution de la dite contestation par l'autorité compétente.