COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 8-12-1949 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Mohamed Ali Rouchdi, Abdel Moti Khayal et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Droits judiciaires — L'autorité compétente pour évaluer ces droits — Dans quels cas la décision rendue dans l'opposition à la taxe est-elle susceptible d'appel ? L'évaluation des droits judiciaires relativement à une demande ayant fait l'objet d'un jugement, relève de la compétence du juge ou du président du tribunal qui a rendu le jugement ; alors même qu'il s'agirait d'une action en partage dont les droits dus exéderaient le taux de la compétence du tribunal. Par président du tribunal, on entend le président de la Chambre qui a rendu le jugement. C'est l'application du principe : l'accessoire (la taxe des droits) suit le principal (le litige tranché). L'opposition à la taxe est portée devant la chambre du tribunal dont le président a rendu l'ordonnance de taxe, que ce soit un tribunal civil ou commercial, siègeant en 1er degré ou en second degré. Conformément à l'ancien Règlement du Tarif judiciaire de 1897, article 48, la décision rendue dans l'opposition à la taxe n'était pas susceptible d'appel. Cette disposition était applicable même dans le cas où l'ordonnance de la taxe était rendue par un juge sommaire ou par une chambre ayant statué sur le litige principal comme tribunal de 1er degré et alors même que le montant des droits taxés aurait excédé le taux de l'appel. Le texte précité a été modifié par l'article 18 de la Loi No. 90 de 1944 qui autorise l'appel dans le cas indiqué. Mais cette disposition ne comporte pas une solution absolue, incompatible avec les dispositions générales régissant la matière, dans ce sens qu'il autoriserait l'appel même dans le cas où la décision dans l'opposition à la taxe serait rendue par une Chambre ayant statué sur le litige principal comme tribunal de second degré.