COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 8-12-1949 MM. Ahmed Helmi, Mohamed Ali Rouchdi, Abdel Moti Khayal, Abdel Hamid Wéchabi et Soliman Sabet (C.C.). Préemption — Le tribunal du premier degré déclare la demande en préemption irrecevable, faute par le demandeur d'avoir fait offre des légitimes accessoires du prix — Tout en confirmant ce jugement, le tribunal du second degré est tenu de statuer sur le fond. Le jugement déclarant irrecevable la demande en préemption faute par les préempteurs d'avoir fait offre des légitimes accessoires du prix est un jugement qui statue sur le fond de la demande en préemption et qui met fin au litige. Une fois le jugement rendu, le tribunal du premier degré est déssaisi du litige. L'appel remet la question toute entière devant le tribunal du second degré. Par conséquent, si le tribunal d'appel infirme la décision des premiers juges et statue sur le fond du litige dans les limites des chefs de l'appel, il ne viole nullement les dispositions de l'article 370 du Code de Procédure.