COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 8-12-1949 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchabi, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Prescription acquisitive de longue durée — Fondement — Un vendeur exerce sur les biens aliénés la possession pour une longue durée — Effet. Le fondement de la prescription acquisitive de longue durée est l'existence d'une présomption légale absolue suivant laquelle le possesseur possède en vertu d'un titre légitime. Est donc contraire à la loi, le jugement qui déclare que le fait par le vendeur de se prévaloir de la prescription acquisitive sur le bien vendu après l'avoir aliéné et après la transmission de sa propriété à l'acheteur, constitue un trouble incompatible avec l'obligation de garantie que ce vendeur doit à l'acquéreur. Le tribunal devait chercher dans ce cas, si la possession du vendeur réunit ou non les conditions légales requises pour la considérer comme une cause légitime d'appropriation.