COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1-12-1949 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Mohamed Ali Rouchdi, Abdel Hamid Wéchabi et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Preuve en matière civile — Pour servir de commencement de preuve par écrit, l'acte émané du représentant de l'une des parties doit avoir été passé dans les limites de ses pouvoirs. Pour servir de commencement de preuve par écrit contre une partie, l'acte émanant de son représentant, tel que son mandataire, la personne qui exerce sur elle la puissance paternelle ou son tuteur, doit avoir été passé dans le cadre des pouvoirs de ce représentant. En considérant l'aveu comme commencement de preuve par écrit, le jugement dont pourvoi s'est contenté de déclarer que cet aveu émane du grand-père des mineurs en sa qualité de mandataire de leur tutrice, sans préciser si cet aveu a été fait, en premier lieu, dans le cadre des pouvoirs de ce grand-père comme mandataire de la tutrice, et, en second lieu, dans les limites des pouvoirs de la tutrice. Dès lors, ce jugement est entaché d'insuffisance et encourt cassation.