COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1-12-1949 MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchabi, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). I.—Simulation — Preuve de simulation. II.—Simulation — Contre-lettre non transcrite — Jusqu'à quel point elle a autorité entre les parties contractantes et leurs héritiers ? III.—Simulation — Rédaction d'une contre-lettre postérieurement à un contrat — Il appartient au tribunal de considérer qu'il y a une concomitance mentale entre les deux actes. IV.—Simulation — Le vendeur dans un contrat de vente simulé est réputé tiers relativement aux contrats passés par les héritiers de l'acheteur. I.—Est sain le jugement qui, pour établir la simulation d'un acte de vente, ne se contente pas d'une copie d'un acte sous seing privé dénué de toute force de preuve ; mais prend en considération une mention actée au registre des légalisations des signatures et signée par le déclarant devant le fonctionanire compétent, par laquelle mention le déclarant reconnaît la simulation. Dans ces conditions, il s'agit d'un titre écrit pouvant être opposable à celui qui l'a signé et à ses ayants cause. II.—Il n'est pas nécessaire, pour qu'une contre-lettre soit opposable aux parties contractantes, qu'elle soit transcrite, alors même qu'elle revêtirait la forme d'un mutuus dissensus, du moment qu'il est acquis qu'elle ne constitue pas en réalité une réalisation conventionnelle, mais une reconnaissance, rédigée sous forme d'une résiliation conventionnelle, de la simulation d'un autre contrat. De même, cette contre-lettre, alors même qu'elle n'est pas transcrite, peut être opposable aux tiers, tel l'auteur du pourvoi (acheteur de l'un des héritiers), du moment qu'il est acquis qu'il en avait eu connaissance. III.—Il appartient au tribunal du fond en vertu de son pouvoir souverain dans l'interprétation des contrats et l'appréciation des faits, de déclarer qu'il y a concomitance mentale entre deux contrats, alors que l'un des deux aura été rédigé postérieurement à l'autre. Il lui appartient de même, se basant sur la commune intention des parties contractantes, de considérer le contrat postérieur comme constituant une contre-lettre portant reconnaissance de simulation du 1er contrat, et ce nonobstant sa qualification de mutuus dissensus ou de résiliation conventionnelle par les parties. IV.—Le vendeur dans un contrat de vente simulé est réputé tiers relativement au contrat passé par les héritiers de l'acheteur, puisqu'il ne fait pas partie à ce contrat et n'y a pas été représenté.