MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Abdel Moti Khayal, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). I.—Fonctionnaire — Sa mise à la retraite avant d'avoir atteint la limite de l'âge légal — Evaluation de l'indemnité — Possibilité de tenir compte des profits éventuels qu'il pourrait tirer du fait qu'il est devenu libre des restrictions de ses fonctions. II.—Fonctionnaire — Sa promotion est une question laissée à l'appréciation discrétionnaire du service duquel il relève. I.—En évaluant le montant de l'indemnité due au demandeur en cassation (fonctionnaire mis à la retraite avant d'avoir atteint la limite de l'âge légal), le tribunal du fond a un pouvoir discrétionnaire de tenir compte du fait que le fonctionnaire est devenu libre des restrictions à lui imposées par ses fonctions et des profits éventuels qu'il pourrait tirer du fait qu'il pourra désormais consacrer toute son activité à ses affaires privées. Ce faisant, le tribunal ne viole point la loi, et son jugement échappe à toute censure, du moment que son appréciation est basée sur des considérations de pur fait. II.—La promotion d'un fonctionnaire actif est une question laissée à l'appréciation du service dont il relève, et qui dépend du nombre de postes dont il dispose, des possibilités de son budget ainsi que des postes et classes qui y sont vacants. Dès lors, le service ne saurait être responsable de ses actes à cet égard tant qu'ils ne sont ni arbitraires ni entachés d'une intention de nuire ou d'un abus de pouvoir.