MM. Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Mohamed Ali Rouchdi, Abdel Moti Khayal et Abdel Hamid Wéchabi (C.C.). Compétence — Les décisions rendues par la Commission de règlement des dettes hypothécaires sont des décisions définitives ayant la même nature et les mêmes effets juridiques que les jugements — Elles ne pourront être l'objet d'aucun recours devant n'importe quelle juridiction — Dès lors, tout jugement contraire à la décision rendue par la dite commission encourt cassation. La compétence de la Commission de règlement des dettes hypothécaires consiste, conformément aux dispositions de la Loi No. 12 de 1942, modifiée p ar la Loi No. 143 de 1944, à former un état des dettes du requérant snsceptibles d'un règlement, à évaluer les immeubles qu'il possède, à appliquer les dispositions de la loi en opérant la réduction de certaines dettes et la radiation de certaines autres, enfin à fixer les sommes revenant aux créanciers après règlement, ainsi que les conditions du paiement. Les décisions rendues par la Commission sur ces questions acquièrent une autorité à l'égard du débiteur et des créanciers si la date de leurs créances est antérieure à la présentation de la requête tendant au règlement des dettes, et ne pourront être attaquées devant aucune juridiction. En effet, le règlement des dettes fixe d'une manière définitive les rapports du débiteur avec les susdits créanciers. Le débiteur est libéré de toutes ses dettes sauf des montants que la Commission aura décidé qu'ils soient payés à ces créanciers suivant les modalités de paiement qu'elle aura établies. Les effets attachés aux décisions rendues par la Commission de règlement des dettes hypothécaires et l'autorité dont elles sont pourvues, confèrent à ces décisions la même nature et les mêmes effets juridique que les jugements. Dès lors, tout jugement contraire à une décision rendue par la dite commission encourt cassation, conformément à l'article 11 de la loi instituant la Cour de Cassation, qui correspond à l'article 426 du Code de Procédure en vigueur.