محكمة النقض المصرية

MM. Mohamed el Mofti el Gazayerli (Prés.); Ahmed Helmi, Abdel Aziz Mohamed, Mohamed Ali Rouchdi et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Contrat — Le tribunal a considéré le contrat de vente comme étant en réalité un testament — Ce faisant, il s'est fondé sur une reconnaissance subséquente émanant de l'acheteur — Cette reconnaissance constitue un commencement de preuve par écrit corroboré par des présomptions. En qualifiant de testament le contrat passé par la venderesse, le tribunal s'est fondé sur un contrat subséquent en vertu duquel la pourvoyante (bénéficiaire de la disposition) a renoncé sans équivalent à son droit de jouissance sur la chose vendue et s'est engagée à ne pas en disposer durant la vie de la venderesse. Il en résulte que le tribunal s'est fondé sur un commencement de preuve par écrit, corroboré par les présomptions exposées dans le jugement, lesquelles sont de nature à justifier la conclusion qu'il en a tirée. Dès lors, on ne saurait faire grief au tribunal d'avoir violé la loi en qualifiant le contrat de testament, ou de s'être fondé sur de simples présomptions pour établir la simulation entre les contractants.