MM. Ahmed Hosni (Prés.); Hassan Ismaïl el Hodeibi, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Action civile — Le jugement portant acquittement de la poursuite pénale n'empêche pas de demander une réparation — Le fait par la victime de demander une piastre à titre de réparation symbolique ne requiert pas l'examen des faits et peut, par conséquent, être solutionné par la Cour de Cassation. Le jugement portant acquittement dans l'action publique n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée relativement à l'action civile. En effet, lorsqu'il statue sur l'action civile, le tribunal peut aborder la question de la réalisation de l'infraction nonobstant qu'aucune peine n'a pu, pour quelque raison que ce soit, être prononcée contre l'inculpée, du moment que l'action publique et l'action civile ont été portée ensemble devant le tribunal répressif, que la partie civile a continué la procédure en ce qui concerne sa demande en réparation et, enfin, que l'action civile est fondée sur les articles 150 et 151 du Code civil, alors même que le fait dommageable constituerait une infraction punie par le Code pénal. Dans ces conditions, et étant donné que l'auteur du pourvoi (une société) a subi un préjudice par la faute du défendeur, elle est admise à requérir la réparation de ce préjudice. Toutefois, étant donné qu'elle requiert une piastre à titre de réparation symbolique, que l'évaluation du montant de l'indemnité demandée à ce titre n'a pas besoin d'un examen des éléments du fait, il appartient à la Cour Suprême d'y statuer.