MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Mandat de perquisition — Un second mandat de perquisition est lancé par le parquet portant des motifs et un fondement différents de ceux du premier mandat — Le tribunal en considérant ce second mandat comme une prolongation du Ier a erré. Un second mandat de perquisition a été lancé par le Parquet, fondé — comme l'admet d'ailleurs le jugement — sur des motifs autres que ceux du 1er mandat. De ce fait, il constitue en réalité un nouveau mandat de perquisition quoiqu'il revête la forme d'une prolongation du mandat précédent et qu'il soit fondé sur de nouveaux motifs. Dans ces conditions, le tribunal du fond devait apprécier ce fondement et dire s'il est de nature à justifier ou non un nouveau mandat, et non pas se contenter de dire qu'il s'agit d'une prolongation du mandat précédent, alors que ce dernier n'a plus d'effet à la suite de l'extinction du délai imparti. Ayant omis de le faire, son jugement est vicié et encourt cassation.