MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Hassan Ismaïl el Hodeibi, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Jugement — Lorsqu'il s'agit de l'infraction consistant à exposer de papiers-monnaie étrangers à la vente sans passer par la voie officielle, le jugement doit préciser l'espèce et le cours officiel de ces papiers-monnaie saisis. La Loi No. 80 de 1947 réglementant le contrôle des opérations sur les monnaies dispose dans son article troisième : " Toute personne physique ou morale est tenue de soumettre au Ministère des Finances une offre de vente, au cours officiel de change, de tout ce dont elle dispose, en Egypte ou à l'étranger, soit pour son propre compte soit pour le compte d'autrui, de revenus libellés en devises étrangères, ainsi que de tout ce qu'elle possède ou détient de papier-monnaie étranger." L'article 7 de la même loi ajoute : " Le Ministre des Finances désignera par un arrêté ministériel les pays et les devises auxquels sont applicables les dispositions de la présente loi. Il pourra également suspendre l'application de ces dispositions quant à un certain pays ou une certaine devise. Il lui appartient d'établir les règles et les mesures nécessaires à l'organisation de toutes les diverses opérations en monnaie égyptienne ou sur devises étrangères." L'arrêté ministériel No. 51 de 1947 a été rendu en exécution de cette loi et a excepté la livre sterling des devises étrangères dont l'offre de vente doit être soumise au Ministère des Finances. Or, le jugement attaqué ne mentionne ni l'espèce de papiers-monnaie saisis entre les mains de l'auteur du pourvoi, ni le cours officiel de ces papiers ; ces précisions étant indispensables pour que la Cour de Cassation puisse s'assurer s'il a été fait ou non une saine application de la loi au fait, le jugement attaqué est entaché d'insuffisance et encourt cassation.