MM. Ahmed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmi Ibrahim, Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). I.—Détournement — L'inculpé est chargé, en vertu de ses fonctions, d'inscrire les bons relatifs aux indemnités de déplacement dans un registre spécial, de les viser et de les remettre aux ayants droit — Il est considéré comme dépositaire de ces pièces — Si donc il s'en empare, il commet un crime et non un délit de détournement. II.—Connexité d'infractions — L'inculpé est poursuivi comme complice d'un faux en écriture publique et d'un faux en écriture privée — La Cour d'Assises considère que toutes les pièces falsifiées sont des actes publics et applique l'article 32 du Code pénal — L'inculpé na pas d'intérêt à se pourvoir en cassation. I.—Il est acquis que l'inculpé était chargé en vertu de ses fonctions, d'ouvrir les enveloppes envoyées sous pli recommandé par le Ministère de l'Intérieur, contenant des bons relatifs aux (indemnités de déplacement des agents de police), d'inscrire ces bons dans un registre spécial et de les soumettre à son chef après les avoir visés. Il était donc dépositaire de ces pièces dans l'intervalle séparant le moment où il recevait ces pièces et le moment où il devait les soumettre à son chef et les remettre ensuite aux ayants-droit. Dès lors, il avait la qualité de dépositaire du moment qu'il a été chargé en vertu de ses fonctions de conserver ces pièces durant le susdit intervalle. En conséquence, s'il les détourne, il est passible de la peine prévue par l'article 112 du Code pénal ; car il aura ainsi commis un crime et non un délit de détournement. II.—L'auteur du pourvoi est poursuivi comme complice de deux infractions de faux, l'une en écriture publique et l'autre en écriture privée. La Cour d'Assises a considéré que toutes les pièces falsifiées étaient des actes publics et a infligé au pourvoyant en application de l'article 32 du Code pénal, une seule peine. Dès lors, est vain le moyen soulevé par l'auteur du pourvoi d'après lequel la Cour a, en cours d'audience, procédé à la modification de l'inculpation en l'aggravant sans y avoir attiré l'attention de la défense.