MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Hassan Ismail el Hodeibi, Fahim Ibrahim Awad et Ibrahim Khalil (C.C.). Perquisition — Le fait d'invoquer la nullité de la seconde perquisition, pour le motif qu'une 1ère perquisition a été déjà effectuée en vertu d'un mandat de perquisition délivré par le parquet, nécessite une instruction du fait et, par suite, doit être soulevé devant le tribunal du fond. L'auteur du pourvoi soulève la nullité de la perquisition opérée dans sa maison, motif pris que l'effet du mandat de perquisition délivré par le parquet a pris fin par suite d'une 1ère perquisition. Partant, la perquisition opérée quelques jours plus tard ne repose sur aucun mandat et est dès lors nulle au point de vue de la loi. Ce moyen de recours ne peut être admis en siège dè cassation du moment que l'auteur du pourvoi ne s'en est pas prévalu devant le tribunal du fond, et qu'il s'agit d'une exception qui requiert l'instruction du fait alors que rien dans le jugement attaqué n'indique qu'il s'agit d'une exception valable.