MM. Ahmed Mohamed Hassan (V.-Prés.); Ahmed Fahmi Ibrahim, Ahmed Hosni, Hassan Ismail el Hodeibi et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). I.—Responsabilité pénale — La responsabilité pénale s'étend à toutes les conséquences prévisibles, même indirectes. II.—Jugement — L'erreur dans le numéro de l'article applicable au fait incriminé ne vicie pas le jugement, si la peine prononcée est celle de l'article qui doit être appliqué. I.—L'inculpé est pénalement responsable de toutes les conséquences prévilisibles de son fait, alors même que ces conséquences auraient été indirectes, telles que celles qui résultent du fait de la victime de négliger son traitement ou de tarder à se faire soigner, à moins qu'il ne soit prouvé que ce retard ou cette négligence était intentionnel dans le but d'aggraver la responsabilité. II.—Le tribunal déclare par erreur que l'article 240/1 du Code pénal s'applique en l'espèce, mais prononce la peine prescrite par l'article 236/1 qui s'applique effectivement au fait incriminé, constaté par le jugement (coups ayant occasionné la mort). Cette erreur ne vicie pas le jugement.