MM. Ahmed Mohamed Hassan (V.-Prés.); Ahmed Fahmi Ibrahim, Ahmed Hosni, Hassan Ismail el Hodeibi et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Droit de la défense — Le tribunal refuse de procéder à l'instruction d'une demande substantielle — Il doit justifier d'une manière plausible ce refus — Exemple. Le tribunal du fond est légalement tenu, lorsqu'il ne satisfait pas à la demande de l'inculpé, tendant à procéder à l'instruction d'une demande substantielle, de motiver son refus. Si la justification donnée n'est pas plausible, ce refus entraînera la nullité du jugement. Il s'agit en l'espèce d'un cas où le tribunal a refusé la demande présentée par un inculpé de dissipation tendant à ordonner la production des livres enregistrés de la société constituée partie civile. Pour justifier ce refus, le tribunal a déclaré qu'il ne doute nullement qu'il est impossible que la société puisse porter à ses livres des énonciations contraires à celles contenues dans les pièces qu'elle émet. Cette justification équivaut de la part du tribunal à l'admission à priori de la force probante d'une preuve qui ne lui a pas été effectivement fournie, et constitue ainsi un cas où le tribunal aura statué extra-petita. Etant donné que le fait aurait pu être contraire à ce qu'il a admis à priori, il s'ensuit que son jugement est vicié et encourt cassation.