MM. Ahmed Mohamed Hassan (V.-Prés.); Ahmed Fahmi Ibrahim, Ahmed Hosni, Hassan Ismail el Hodeibi et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Approvisionnement — Exposition à la vente du pain dont le poids est inférieur à celui prescrit — La loi n'exige pas pour la constatation de l'infraction qu'un certain nombre de pains soient pesés. Le Décret-Loi No. 95 de 1945 n'a conféré au Ministre de l'Approvisionnement que le droit de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer le poids du pain, sans lui accorder des pouvoirs au delà de ce droit. L'Arrêté Ministériel No. 47 de 1949 stipulant qu'il faut, pour la constatation de l'infraction, paser un certain nombre de pains, constitue simplement des directives données aux fonctionnaires de l'approvisionnement aux fins d'organiser le contrôle et pour qu'ils s'assurent de l'existence de l'infraction avant d'engager des poursuites. Par conséquent, il est contraire à la loi de soutenir que l'infraction ne peut exister que si un certain nombre de pains est pesé. Au surplus, il est de principe en matière répressive que le juge doit tirer sa conviction des éléments de la cause à lui soumis, sans être lié par une procédure déterminée ni par un certain mode de preuve. Dès qu'il s'assure de l'existence de l'infraction, il lui applique la peine y relative. Vaine est donc la thèse suivant laquelle l'existence d'un certain nombre de pains est nécessaire pour la réalisation de l'infraction. Pareille thèse aboutirait à l'impunité de celui qui, au moment de la perquisition, n'avait pas le nombre de pains déterminé par l'arrêté, alors que l'infraction serait établie à son encontre d'une manière indubitable.