COUR DE CASSATION. 27 DÉCEMBRE 1913. MM. Bond (Prés.) ; Mohamed Magdi Pacha, Ahmed Moussa Bey, Mina Ibrahim Bey, Soudan (CC) ; Atieh Hosny Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre SABRA ABOUL KOMSAN I. Récidiviste — Condamnation antérieure — Pouvoir de condamner aux travaux forcés. II. Cassation — Application de l'article 50 C.P. — Pouvoir discrétionnaire de la Cour d'Assises. (C.P. art. 48 et 50.) I.—Les conditions nécessaires pour l'application de l'article 50 C.P. existent lorsque le prévenu, étant un récidiviste, a été, à n'importe quel moment, précédemment condamné aux peines restrictives de la liberté spécifiées en cet article, et il n'y a pas lieu de considérer quel délai s'est écoulé depuis cette condamnation antérieure à la date de la condamnation qui le rend récidiviste. II. — La condamnation aux travaux forcés par application de l'article 50 C.P. est facultative pour le tribunal, et l'existence ou la non existence des conditions dans lesquelles le tribunal peut exercer sa faculté est une question de fait qui doit être décidée par le tribunal statuant sur le fond. La décision de ce tribunal de ne pas infliger les travaux forcés ne peut, par conséquent, faire l'objet d'un pourvoi en cassation, même lorsque le tribunal a rendu un pareil jugement par une erreur d'interprétation de l'article 50 C.P. Note : Le pourvoi en cassation contre le jugement dans l'affaire ci-dessus a été introduit par le Parquet et, outre les deux points réunis ci-dessus, il était basé sur le fait que la Cour d'Assises avait omis de statuer sur une accusation portée à charge de l'accusé par application des articles 117 et 118 C.P. La Cour de Cassation admit le pourvoi en ce qui concerne ce dernier point et renvoya l'affaire pour être jugée à nouveau alors qu'elle rejetait le pourvoi en tant que basé sur les points ci-dessus résumés. Voir Cass. 21 janv. 1905 (B.O. VI, N° 51) dans le même sens que le N° I, et contra au N° II : Cass. 21 janv. 1905 (B.O. VI, N° 50).