COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-5-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Faux — Elément de préjudice — Pouvoir d'appréciation du juge du fond — Limite. La question de savoir si le faux est ou n'est pas préjudiciable, est toujours une question de fait laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond. Il en est ainsi qu'il s'agisse de faux en écritures publiques ou en écritures privées et indépendamment de l'article dont on demande l'application. Il n'appartient pas à la Cour de cassation de censurer la décision du juge du fond, à ce sujet, tant qu'elle ne viole pas une disposition de la loi (8) (8) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal), t 2 p. 399 No. 158. Cass. 13-12-1896 (Al Kada 4/5/p. 82). Cass. 28-3-1908 (B.O. 9/9/108). Cass. 17-4-1915 (Al Charaëh 2, p. 246).