COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 26-4-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Achat des droits litigieux — Prohibition aux membres du parquet — Définition du droit litigieux — Contrôle de la Cour de cassation. (Art. 257 C. C. ) I. D'après les termes de l'article 257 du C.C., pour que la prohibition faite, aux personnes y mentionnées, d'acheter les droits litigieux, soit applicable, il faut que le droit soit litigieux et connu de l'acheteur lors de la vente. Il importe peu d'ailleurs que le litige ait ou non été porté devant la justice. Il ne suffit donc pas, pour que la vente soit nulle, que le droit soit susceptible d'être contesté et de faire l'objet d'un procès. (14) II. Le juge du fond, en décidant sur le point de savoir si, d'après les faits constants, on peut ou non considérer le droit vendu comme litigieux, tranche un point de droit. En somme il décide si un des éléments légaux nécessaires pour l'application de l'article 257 du C.C. existe ou n'existe pas. Sa décision est de ce chef soumise au contrôle de la Cour de cassation. (14) V. Note 14, p. 323 (Arabe).