MM. Youssef Réfaat Bey (Prés.); Mohamed Yassine Méhanna Bey, Gameleddine Abaza Bey (JJ.). NAZLI OUANIS NAKHNOUKH contre HABIB BEY KARNOUK ET AUTRES I.—Causes d'incapacité — But — Protection de l'incapable — Dispositions — Nullité — Ordre public. II.—Jugement pénal—Interdiction légale—Peine complémentaire. I.—Toutes les causes d'incapacité, sauf celle résultant d'une condamnation en matière pénale ont été établies pour protéger l'incapable lui-même dans ses rapports avec les tiers, et toute nullité entachant les dispositions de l'incapable ne saurait profiter à autrui. Quant à dire que cette nullité est une nullité absolue et d'ordre public, cela n'est vrai qu'en ce qui concerne l'incapable seulement en ce sens que le mineur ou l'interdit en renonçant à son droit d'attaquer les actes émanant de lui ne se trouve pas lié par cette renonciation, mais ce droit continue à subsister, car toute convention contraire aux règles de l'incapacité est illégale (¹). II.—L'interdiction légale résultant d'une condamnation criminelle est une peine complémentaire qui a été édictée à l'origine pour protéger la société et non l'intérêt personnel du condamné. Par conséquent, est une nullité absolue dont peut se prévaloir toute partie intéressée, la nullité qui entache les dipositions du condamné (²). (¹) Cité: Fathy Zaghloul Pacha (Code Civil annoté, pp. 26, 27, 28, 29 et 133), Walton (Obligations, T. I, p. 94) et Planiol (Traité de Droit Civil, T. I, 8ème édition, p. 502, Nos. 1630, 1631 et 1632). Voir en ce sens: Ap. 18 avril 1916 (B.O. XVII, No. 114). (²) Kamel Morsy Bey (Traité de Droit Pénal, 2ème édition, p. 318 No. 400).