MM. Youssef Réfaat Bey (Prés.); Mohamed Yassine Méhanna Bey, Mahmoud Salaheddine Bey (JJ.). IBRAHIM HOSNI contre MINISTÈRE DES FINANCES I.—Alluvion — Propriété — Origine — Attribution voisinage réel. II.—Alluvion — Réclamations — Conditions — Erreur dans l'attribution—Préjudice—Responsabilité du Gouvernement.—(Arts. 12 et 14 de la Loi de Saïd Pacha et Art. 60 CC.). I.—Le droit de propriété des alluvions ne prend pas naissance dans l'attribution des terres faites par le Gouvernement en compensation de celles deplacées par les eaux, mais ce droit découle plutôt du voisinage réel aux termes des articles 12 et 14 de la loi de Saïd Pacha qui exige que le voisinage soit une condition d'appropriation des alluvions, comme de son côté l'article 60 C.C., prescrit que l'alluvion appartient au propriétaire riverain. II.—Le droit de réclamer les alluvions n'est pas subordonné à un délai déterminé; il suffit qu'il y ait érosion et que les alluvions produits ultérieurement, fassent partie de la localité où l'érosion a eu lieu. Dès que ces deux conditions sont réunies, l'intéressé peut à tout moment réclamer une indemnité pour ses terres déplacées et si le Gouvernement commet une erreur dans l'attribution des alluvions et qu'il en résulte un préjudice à autrui, il sera tenu de le réparer, étant donné que cette attribution se fait par les soins du Gouvernement, conformément aux dispositions de la loi de Saïd Pacha.