MM. Kamel Hanna Bey (J.); Moussa Hussein Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre MOHAMED ISMAIL GAGLAL ET AUTRES I.—Action civile—Fait de l'intenter— Option pour la voie pénale après introduction de la demande civile—Inadmissibilité. II.—Vente de la chose d'autrui—Jugement du tribunal civil ordonnant la restitution du prix—Demande en dommages-intérêts devant la juridiction pénale—Irrecevabilité. I.—Lorsqu'un individu a opté pour la voie civile, il ne peut pas saisir de son action, la juridiction criminelle étant donné la peine et les difficultés que rencontrent les parties dans les poursuites pénales. Cette règle prévue à l'article 239 C.I.C., a pour but d'obliger la partie qui a choisi la voie civile de poursuivre son action jusqu'à ce qu'il y soit statué d'une façon définitive. Toutefois, rien ne s'oppose par la suite à la saisine de la juridiction pénale(¹). II.—Le jugement civil condamnant une personne à la restitution du prix d'un bien qu'elle a vendu sans en être le propriétaire, ne s'oppose à ce qu'elle soit actionnée en dommages-intérêts. (¹) Cité: Aly Zaki El Oraby Bey (Procédure Pénale, T. I, p. 165 et ss), cass. 13 fév. 1909, Trib. App. Assiout, 19 avril 1909 (B.O.X., No. 71/2 et 81), cass. 3 fév. 1917 (B.O. XVIII, No. 50), Trib. Som. Ayat, 11 avril, 1921 (B.O. XXIV, No. 25) et Guendy Abdel Malek Bey (p. 377).