MM. Youssef Réfaat Bey(Prés.); Mohamed Yassine Méhanna Be y, Mahmoud Salaheddine Bey (JJ.). GEORGES MICHEL KURJY contre MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Compétence des tribunaux indigènes, limites—Acte administratif—Demande d'exécution—Astreinte—Irrecevabilité.—(Art. 15 du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes). I.—Les tribunaux indigènes ne sont pas compétents pour statuer sur une demande d'exécution d'un acte administratif du ressort d'un des départements de l'Etat (en l'espèce demande de délivrance d'un certificat de nationalité égyptienne par le Ministère de l'Intérieur). Ils ne sont pas non plus compétents pour statuer sur une demande en astreinte, en raison du retard apporté dans l'exécution de cet acte, car l'astreinte n'est en effet autre chose qu'un moyen indirect ayant pour but l'obligation de faire. Il serait donc contradictoire que le tribunal tout en se déclarant incompétent pour statuer sur un chef de demande, ordonne en même temps des mesures indirectes, contraignant à l'exécution du dit chef (¹). II.—L'astreinte ne saurait être considérée comme des dommages-intérêts dans la véritable acception du terme, car ceux-ci sont alloués en réparation d'un préjudice subi ou d'un bénéfice manqué, alors que l'astreinte constitue une véritable peine que prononce le juge dans le but d'obliger le débiteur de s'exécuter en nature (²). Cité: (¹) Planiol (T.II, 2ème édition, p. 74, No. 208); Baudry—Lacautinerie et Barde (Traité de Droit Civil, Obligations, T. I, 3ème édition, pp. 503-504, No. 478) et Walton (Obligations, T. II, p. 237). Voir en ce sens: Trib. Som. Mousky 20 déc. 1924 (Al Mohamah, VIII, No. 376) et Trib. Som. Assiout 22 fév. 1927 (Al Mohamah, VII, No. 407). Contra: Trib. Caire 16 mars 1927 (Al Mohamah, VIII, No. 159). (²) Voir: Etude sur la théorie de l'Astreinte (Al Mohamah, IV, p. 421 et ss.)